Le Vendeur pourra à sa seule discrétion accepter ou refuser toute Commande faisant suite ou non à un devis. En cas d’acceptation par le Vendeur, la Commande sera exclusivement soumise aux présentes Conditions.
Les présentes Conditions s’appliquent au Contrat et prévalent sur toutes autres conditions et modalités différentes ou supplémentaires communiquées par l’Acheteur.
Sans accord écrit du Vendeur, les présentes Conditions ne peuvent être modifiées.
Toute référence à une loi ou à un texte réglementaire inclut ses modifications ultérieures.
Sans notification préalable à l’Acheteur, le Vendeur peut : remplacer les Produits par des produits ayant des caractéristiques équivalentes et/ou apporter des modifications non substantielles à la conception et aux caractéristiques du Produit.
Aucune spécification, description des Produits et/ou des Services ne figurant pas dans l’acceptation de la Commande, ne fera partie du Contrat.
Sans préjudice des dispositions de l’article 2 al.2, les Prix publics du Vendeur ne sont pas contractuels.
Sauf indication contraire, le Prix ne comprend pas :
3. tout emballage spécifique, ou toute modification de la Commande demandée par l’Acheteur ;
4. toute assurance ;
5. les frais de déplacement, d’hébergement et de subsistance.
Le prix sera dans la devise stipulée par le Vendeur.
Les prix des Services seront révisés annuellement, à la hausse uniquement, de plein droit, en application de la formule suivante : P = P0 ( S1/S0 )
Où: P = Prix révisé
P0 = Prix initial
S0 = Valeur de l’indice Syntec (publié mensuellement dans le Moniteur des travaux publics et du bâtiment) à la date de la Commande ;
S1 = Valeur du même indice à la date anniversaire de la Commande.
Tout produit vendu par le Vendeur faisant l’objet d’une éco-contribution donne à l’Acheteur le droit à la collecte et au recyclage de ses DEEE, sans frais, à partir d’un seuil de 500kg ou 2,5m3 par site de collecte et dans la limite d’un DEEE collecté pour un Produit vendu. La collecte et le recyclage des Produits ne faisant pas l’objet d’une éco-contribution sont à la charge du fabricant.
Sauf contestation de bonne foi notifiée au Vendeur dans les 7 jours suivant la réception de la facture (et dans ce cas, tous les montants non contestés sont payables en tout état de cause), toutes les factures doivent être payées dans les 30 jours suivant la date de la facture.
Une demande reconventionnelle ou une compensation ne donne pas le droit à l’Acheteur de retenir le paiement. En outre l’application de l’article 1223 du Code Civil est exclue.
Le Vendeur est en droit de facturer, sans mise en demeure préalable, des intérêts sur le montant TTC de la créance, calculés sur la base du taux BCE majoré de 10 points, à compter de la date d’échéance de la facture, ainsi qu’une indemnité pour frais de recouvrement de 40€ par facture.
En cas de défaut de paiement, le Vendeur sera en droit, sans préjudice des autres droits dont il dispose, de suspendre la livraison ou l’exécution de toute Commande en cours (en tout ou partie) sans que sa responsabilité puisse être engagée à ce titre, jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes dues.
L’Acheteur consent à ce que le Vendeur vérifie sa solvabilité et en conserve les résultats pour ses dossiers.
Le délai de livraison figurant dans la Commande est indicatif. En aucun cas, un retard de livraison ne peut emporter pénalités au bénéfice de l’Acheteur.
Sauf accord écrit contraire, le Vendeur est autorisé à effectuer des livraisons partielles.
Le transfert des risques s’effectue à la livraison sur le site de l’Acheteur. Lorsque l’Acheteur désigne son propre transporteur, le transfert des risques s’effectue dès la remise au transporteur.
Le Vendeur s’efforcera de stocker les Produits aux frais et risques de l’Acheteur lorsque ce dernier n’est pas en mesure d’en prendre livraison sous réserve d’en avoir informé le Vendeur au moins 7 jours avant la date de livraison prévue. Cela n’empêchera pas le Vendeur de facturer les Produits et de prendre toute mesure prévue dans le Contrat.
Lorsque l’Acheteur n’accepte pas la livraison à l’échéance ou omet d’effectuer un paiement à l’échéance, le Vendeur peut annuler une ou toutes les livraisons (y compris, le cas échéant, toute livraison ultérieure) et l’Acheteur devra indemniser intégralement le Vendeur pour toutes les pertes ou dépenses (y compris le Prix).
L’Acheteur examinera les Produits à la livraison et informera immédiatement le Vendeur et le transporteur par écrit de tout dommage visible ou de toute livraison incomplète des Produits. L’Acheteur devra en outre notifier par écrit au Vendeur toute non-conformité des Produits dans les 3 jours calendaires suivant la livraison.
Le Vendeur remplacera et livrera gratuitement tout Produit dont il est prouvé qu’il a été endommagé pendant le transport, manquant ou non conforme à ses spécifications. A défaut de notification au Vendeur dans les délais, la livraison sera réputée conforme.
Le Vendeur garantit qu’il détient un droit de propriété sur les Produits et qu’il le transférera à l’Acheteur conformément aux dispositions de l’article 8. al2 ci-après.
Nonobstant la livraison à l’Acheteur et à l’exception des logiciels, le transfert de propriété des Produits est subordonné au paiement complet du Prix par l’Acheteur.
Jusqu’à ce qu’un tel paiement soit effectué, l’Acheteur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les droits sur les Produits (i) en maintenant une assurance adéquate, (ii) en ne disposant pas des Produits et (iii) en ne permettant pas qu’un tiers détienne des droits sur les Produits.
En cas de défaut de paiement, le Vendeur aura le droit de reprendre possession des Produits (ce qu’il est autorisé à faire directement dans les locaux de l’Acheteur) ou d’exiger de l’Acheteur la restitution des Produits aux frais et risques de ce dernier.
Le Vendeur s’assurera que l’Acheteur bénéficie des garanties du constructeur/fournisseur sur les Produits.
A la demande de l’Acheteur, le Vendeur lui fournira dans la mesure du possible les conditions de ladite garantie, l’Acheteur s’engageant à en prendre connaissance et à la respecter.
L’Acheteur doit s’assurer que les Produits sont correctement entretenus et exploités conformément aux recommandations du Vendeur (et à toute garantie du constructeur ou du fournisseur) et ne sont pas modifiés ou utilisés avec des pièces, accessoires ou équipements autres que ceux recommandés par le Vendeur.
Pendant la période de garantie telle que mentionnée à l’article 8 al.1 et al.2, ni l’Acheteur ni un tiers agissant pour son compte, ne tentera de remédier à un défaut, démonter ou manipuler les Produits de quelque manière que ce soit sauf instructions et/ou demandes spécifiques du Vendeur,
Sauf indication contraire, les garanties consenties sur les Produits sont exclusives de toutes autres conditions ou garanties implicites ou explicites, de quelque nature que ce soit. Dans tous les cas, les conditions d’application de la garantie des vices cachés seront remplacées par et limitées aux conditions d’application de la garantie du constructeur.
Le Vendeur est tenu à une obligation de moyens et s’engage à exécuter les Services avec tout le soin et les compétences raisonnables.
Les Services seront exécutés par du personnel dûment qualifié et/ou expérimenté.
Chaque partie doit se conformer à la règlementation applicable en matière de protection des données personnelles.
La responsabilité des Parties n’est pas limitée en cas de dommages corporels ou de décès sauf si la loi le lui permet.
Le Vendeur est responsable en cas de manquement grave à ses obligations et pour les seuls dommages prévisibles pour lesquels l’Acheteur démontre un lien direct avec la faute invoquée.
Sauf disposition de l’article 10 al.1, la, responsabilité du Vendeur sera limitée :
Le Vendeur ne sera pas responsable des pertes ou dommages indirects subis ou encourus par l’Acheteur ni des pertes de données, pertes économiques, pertes de profits, intérêts, perte de clientèle, fonds de commerce, contrats, revenus ou économies.
Dans les cas où il est demandé au Vendeur de recommander des Produits pour répondre aux exigences de l’Acheteur, le Vendeur ne garantit ou ne s’engage à ce que les Produits satisfassent les exigences de l’Acheteur. Ainsi l’Acheteur ayant choisi le Produit sous sa responsabilité exclusive en considération de ses propres besoins, le Vendeur est exonéré de toute obligation et responsabilité dans le cas où le Produit ne correspondrait pas en tout ou partie à l’usage auquel l’Acheteur entendait le destiner.
L’Acheteur doit respecter les conditions et limites d’utilisation des logiciels d’éditeur tiers acquis auprès du Vendeur.
Le Vendeur indemnisera l’Acheteur contre toute réclamation d’un tiers résultant d’une violation des droits de propriété intellectuelle résultant de ou en relation avec l’achat ou l’utilisation de tout Produit fourni par ce dernier, sous réserve que le Vendeur soit indemnisé contre une telle réclamation par ses propres fournisseurs et/ou concédants de licence.
L’Acheteur indemnisera le Vendeur contre toutes les actions, coûts (y compris le coût de défense), réclamations, procédures et dommages résultant (i) de toute violation des droits de propriété intellectuelle d’un tiers en raison de l’exécution par le Vendeur de ses obligations contractuelles conformément aux instructions de l’Acheteur ou à ses spécifications, qu’elles soient explicites ou implicites, ou (ii) de l’utilisation abusive par l’Acheteur des droits de propriété intellectuelle d’un tiers.
Chaque partie doit se conformer à toutes les lois, directives et/ou règlements applicables en matière de lutte contre la corruption, y compris la loi britannique de 2010 sur la corruption, la loi américaine sur les pratiques de corruption à l’étranger.
Chaque partie s’engage à mettre en place des procédures adéquates visant à éviter que toute personne travaillant pour, au nom de ou employée par une partie ne commette aucune infraction à la loi britannique de 2010 (UK Bribery Act 2010) ou ne viole toute loi anti-corruption applicable.
Chaque partie doit signaler sans délai à l’autre partie toute demande qui, si elle était satisfaite, constituerait une violation de l’article 15 al.1 ci-dessus.
Toute violation de l’article 15 sera considérée comme une violation non réparable permettant à la partie non défaillante de résilier les présentes Conditions ou tout Contrat immédiatement et de plein droit, sans autres formalités ni indemnités.
L’Acheteur renonce, sauf accord préalable et écrit du Vendeur à solliciter directement ou indirectement, le personnel du Vendeur. Cette renonciation est valable pendant une période minimale de 6 mois à compter de son départ. Dans le cas où l’Acheteur ne respecte pas cet engagement, il s’engage à dédommager le Vendeur en lui versant le montant de 13 semaines de Services ou l’équivalent de la rémunération du salarié débauché.
Le Contrat ne peut être cédé en tout ou partie à un tiers par l’Acheteur sans l’accord exprès et écrit du Vendeur. Le Vendeur est autorisé à céder ou sous-traiter le Contrat sans informer ni obtenir l’accord préalable de l’Acheteur.
Les parties conviennent que le Contrat contient l’intégralité de l’accord conclu entre le Vendeur et l’Acheteur concernant son objet et annule et remplace toutes les déclarations précédentes, orales ou écrites y afférentes. Il ne peut être amendé sauf par un écrit signé par les représentants autorisés des deux parties.
Le Contrat est soumis aux lois françaises. En cas de litige et à défaut d’accord amiable entre les parties, compétence exclusive est donnée au Tribunal de Commerce de Cannes