Conditions générales de location & de prestations

Généralités :

Les présentes Conditions Générales régissent l’ensemble des opérations de location en France ou à l’étranger réalisées par la société Upsilon 101, ci-après dénommée le « Loueur ».

Les présentes conditions générales constituent le cadre des opérations de location. Les parties contractantes pourront traiter leurs problèmes spécifiques dans un devis et des conditions particulières qui complèteront les présentes conditions générales.

Ce devis et ces conditions particulière devront au minimum préciser :

La définition précise du Matériel loué et son identification (désignation précise) ;
La durée de location et d’immobilisation ;
Le prix de location ou le tarif en vigueur au jour du contrat et selon la durée de location ;
Les conditions de mise à disposition ;
Les conditions de transport.

Les présentes concernent la location de Matériel sans mise à disposition de personnel d’aucune sorte. Le Locataire fait son affaire de l’affectation de personnel qualifié pour le maniement du Matériel dans le respect des dispositions légales en vigueur en matière sociale et notamment d’hygiène et de sécurité.

Toute Commande auprès du Loueur implique de plein droit l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales. Elles prévalent sur tout autre document, même remis ultérieurement, ou visant expressément à exclure ou prévaloir sur les présentes Conditions Générales et qui seraient donc incompatibles. Si une clause des présentes Conditions Générales s’avérait nulle au regard d’une règle de droit entrée en vigueur ou d’une décision de justice devenue définitive, elle serait alors réputée non-écrite, sans pour autant entrainer la nullité de la Commande, ni altérer la validité des autres stipulations.

L’approbation du Locataire est matérialisée par sa signature du devis précédée de la mention « Bon pour accord » et par le versement de l’acompte susceptible d’être mentionné sur le devis ou par l’établissement d’un bon de commande sur papier à l’entête de la société. Cette démarche équivaut pour le Locataire à reconnaitre qu’il a pris pleinement connaissance et qu’il approuve l’ensemble des conditions indiquées ci-après.

Définitions :

Dans les présentes Conditions Générales, les termes visés ci-dessous auront la signification suivante :

Les « Documents » désignent tous les supports physiques et électroniques et toutes les données techniques, qu’elles soient écrites ou électroniques, qui seront transmises au Loueur par le Locataire afin qu’il réalise la Prestation.
Le « Loueur » désigne la société Upsilon 101 qui passe un contrat de location avec le client.
Le « Client » ou « Locataire » désigne toute personne liée par un contrat à la société Upsilon 101 pour toute location.
La « Prestation » s’entend de la location et de la mise à disposition par le Loueur du Matériel au bénéfice du Locataire. Elle s’achève après le retour du matériel dans les locaux du Loueur.
Le « Matériel » désigne tout matériel audiovisuel soumis à la location.
La « Commande » désigne la réalisation de la Prestation par le Loueur. Elle se matérialise par un devis signé par le Locataire accompagné de tous les éléments techniques nécessaires à Prestation commandée. Quels que soient les Prestations à réaliser, la Commande n’est valablement passée qu’accompagnée du paiement d’un d’acompte par chèque ou virement bancaire matérialisé par l’encaissement effectif de la somme par le Loueur ainsi que du dépôt de caution prévu par le contrat et dont les montant seront conventionnellement définis sur le devis, sauf accord préalable de conditions de règlement

Article 1 – Devis

Les devis de location établis par le Loueur sont valables pendant une durée de 30 jours à compter de leur émission, sauf stipulation contraire dans ladite offre.
Aucun devis ne peut être considéré comme valable et définitif tant qu’un exemplaire des Documents fournis en vue de la réalisation de la Prestation n’a pas été remis au Loueur et validé par ce dernier.
Les prix présents sur le devis sont donnés à titre indicatif par le Loueur, d’après le descriptif ou les éléments fournis par le Locataire et sont susceptibles à tout moment d’être modifiés lorsque la Commande finale ne correspond plus au devis initial. Ces modifications demandées par le Locataire et intervenant après l’établissement du devis initial seront facturées en sus et donneront lieu à une modification du devis initial.
Le Loueur se réserve le droit de refuser à tout moment des demandes de location sans devoir s’en justifier.

Article 2 – Commande et Contrats

Pour autant que nécessaire, les parties confirment que les communications entre elles peuvent être valablement faites par courriel, sauf dispositions contraires dans le Contrat.
Le devis émis par le Loueur, conjointement avec les présentes Conditions Générales, forment un contrat liant juridiquement le Client et le Loueur (le « Contrat ») dès leurs acceptations par le Client, par la signature du Contrat. Les offres acceptées et les bons de commandes signés ne peuvent plus être annulés par le Client, sauf en cas d’accord mutuel exprès et écrit.
L’exécution de la Commande n’intervient qu’après approbation du devis par le Locataire. La signature du devis par le Locataire lui tient lieu d’acceptation de la Commande, sauf clause particulière expresse.
En cas de Commandes fréquentes entre le Locataire et le Loueur, les parties doivent toujours s’appuyer sur le Contrat concernant la transaction en cours.
Les CGL s’appliquent au-delà de toutes autres conditions prévues dans la Commande.

Article 3 – Prix

L’ensemble des tarifs et des prix s’entendent hors taxes. Le prix comprend :

La Location matériel proprement dite en fonction de la durée
Éventuellement le coût du transport
Les prestations de main d’œuvre et fournitures éventuelles prévues dans les conditions particulières.

Les prix sont fixés par devis écrits ou électroniques, pour chaque Prestation avant son exécution par le Loueur. Ces prix sont valables pour une durée maximale de 30 jours à compter de la date d’établissement du devis, sauf conditions particulières prévues au contrat.
Les prix sont établis pour des Prestations exécutées dans des conditions normales d’exploitation et pour des Documents livrés au Loueur dans des délais raisonnables antérieurement à l’exécution de la Prestation.

Article 4 – Règlement / Conditions de paiement

Sous réserve de conditions particulières établies par écrit, toutes les factures sont payables au comptant à la réception.
Tous les montants dus au Loueur doivent être payés en totalité, sans déduction ou réduction, par virement sur le compte indiqué par le Loueur, chèque, espèce ou carte bancaire.
Sauf conditions particulières, aucun escompte ne sera accordé en cas de règlement anticipé par rapport à la date d’échéance de la facture. Le Locataire ne peut s’accorder un escompte de sa propre initiative.
Si un délai de paiement est établi, il ne pourra en aucun cas dépasser soixante jours nets à compter de la date d’émission de la facture ou, à titre dérogatoire, 45 jours fin de mois, sous réserve que ce délai dérogatoire soit inscrit dans le contrat et ne constitue pas une discrimination manifeste à l’égard du créancier.

Si des délais de paiement ont été convenus, ils expireront automatiquement et sans mise en demeure préalable par le simple fait du non-respect d’une date ou d’une échéance intermédiaire, et la totalité du solde ainsi que des indemnités de retard deviendront immédiatement exigibles. Seront également exigibles, une indemnité forfaitaire de recouvrement égale à 40 € (autres que les intérêts de retard) pourra être réclamée par le Loueur, de même que le paiement des frais de banque, frais de recouvrement et frais judiciaires éventuellement engagés.

L’exécution de la Commande peut être suspendue ou annulée par le Loueur, sans préjudice de tout autre recours

En cas de non-règlement de l’acompte
En cas de retard de paiement.

En cas de retard apporté aux règlements, ou de défaut de paiement à l’échéance du lendemain de la date de règlement, la totalité des sommes dues devient immédiatement exigible, sans mise en demeure ni autre formalité, et productrice d’intérêts au triple du taux d’intérêt légal conformément aux dispositions de la loi LME n° 2008-776 du 4 août 2008 et ce jusqu’à complet règlement, sans préjudice de dommages et intérêts.
Toute détérioration de la situation financière du Locataire (résultant notamment d’un dépôt de bilan, d’un redressement judiciaire, mise en location-gérance ou apport de son fonds de commerce ayant selon le Loueur, un effet défavorable sur le crédit du Locataire) pourra justifier l’exigence par le Loueur de garanties ou d’un règlement comptant, avant ou durant l’exécution des Commandes reçues. À défaut, le Loueur pourra si bon lui semble, se considérer dégagé de ses obligations au titre de la Commande en cours et le Locataire devra l’indemniser de tout préjudice qui en résulterait.

Article 5 – Natures d’utilisation du Matériel loué

Le Loueur se dégage de sa responsabilité dans le cadre d’une utilisation non-conforme aux notices d’utilisation du constructeur.
En cas de mauvaise utilisation du Matériel ou de non-respect de la notice d’utilisation, le Locataire engage sa responsabilité. Toute utilisation en dehors de ces conditions sans l’accord explicite et préalable du Loueur peut justifier la résiliation de la location avec éventuellement le versement d’une indemnité forfaitaire (cf. Article 15 – Clause résolutoire).

Article 6 – Durée de location du Matériel

La durée de la location, donnée à titre indicatif à partir d’une date initiale, peut être exprimée, en jours, semaines, mois ou toute autre unité de temps. La location part du jour de récupération du matériel au comptoir par le Locataire ou livraison par le Loueur et elle prend fin au jour de la restitution du matériel par le Locataire dans les locaux du Loueur ou après récupération du matériel par le Loueur dans le cas d’une livraison. La durée de location peut être différente de la durée d’immobilisation, par stipulation expresse au Contrat.
Lorsqu’il est impossible d’indiquer dans le contrat la durée exacte de location, une durée indicative sera mentionnée servant de base à la détermination du prix.
S’il y a extension d’utilisation, les parties se réservent la possibilité de renégocier les conditions de la location compte tenu de cette nouvelle durée.

Article 7 – Utilisation du Matériel

Le Matériel loué peut être utilisé, à défaut de précisions spéciales dans les conditions particulières, pendant une durée journalière théorique de 12 heures.
Toute utilisation au-delà de ce temps fait l’obligation au Locataire d’en informer le Loueur et peut entraîner un supplément de loyer à définir aux conditions particulières. Le Loueur peut contrôler le respect de la durée d’utilisation par tous moyens à sa convenance.
Concernant les moniteurs, sans autorisation écrite au préalable, aucune décoration ou autre habillage ne doit être apposer ou collé sur l’écran.

Article 8 – Mise à disposition

Concernant la livraison ainsi que la reprise sont prévues par le Contrat, la livraison peut être effectuée par le Loueur avec ses propres moyens ou par le biais d’un transporteur mandaté par le Loueur. Les modalités de livraison & reprise seront prévues au contrat par décision commune entre le Loueur et le Locataire.
Upsilon 101 ne peut être tenue responsable des éventuels retards de mise à disposition ou de livraison, dus à toute raison indépendante de sa volonté, notamment intempérie, modification de réglementation, retard dans les transports ou force majeure, grève, ni de leurs conséquences directes ou indirectes à l’égard du Locataire ou des tiers et n’est redevable d’aucune indemnité à ce titre. La “réservation” de Matériel ne garantit pas au Locataire la date de mise à disposition, donnée à titre indicatif et sous réserve de disponibilité du Matériel.
Le matériel loué est remis au locataire conforme aux réglementations en vigueur, notamment concernant la sécurité et l’hygiène des travailleurs. Le locataire reconnaît avoir reçu le matériel en bon état d’usage et d’entretien, apte au fonctionnement, avec les accessoires nécessaires. Les notices d’utilisation et les consignes de sécurité seront fournies au Locataire sur simple demande de sa part au Loueur.

Article 9 – Entretien et réparations

Le Locataire est tenu de protéger le Matériel contre toute dégradation et de procéder régulièrement sous sa responsabilité à toutes les opérations courantes d’entretien, de nettoyage, de vérification. Il s’engage à informer immédiatement le Loueur de toutes anomalies constatées sur le Matériel. Tout frais de réparation consécutif au défaut d’entretien lui incombant reste à sa charge.
En cas de panne, dysfonctionnement ou dégradation, le Locataire doit immédiatement cesser d’utiliser le matériel, aviser le Loueur par téléphone ou par courriel et lui adresser confirmation par écrit relatant les circonstances sous 48h ouvrables. Toute réparation n’est effectuée qu’à l’initiative du Loueur, sa charge financière étant répartie selon les dispositions de l’article 11. Le Loueur décidera seul de la réparation ou non du Matériel en fonction de critères de sécurité. Une indemnité d’immobilisation du Matériel pendant le temps des réparations pourra être facturée dès lors que cette immobilisation n’est pas imputable au Loueur. Ce dernier ne peut être tenu responsable à l’égard du Locataire ou des tiers des conséquences directes ou indirectes, matérielles ou immatérielles, d’un arrêt ou d’un dysfonctionnement du bien loué, qui ne serait pas dû à un vice prouvé existant au moment de la mise à disposition. En ce qui concerne chaque mission de réparation, de réglage ou d’entretien, le Client est responsable du stockage de toutes les données qui peuvent être stockées sur l’appareil. Le Loueur ne peut être tenu responsable de la perte ou de la détérioration des données.
Si cette immobilisation excède une semaine calendaire, le Locataire non fautif aura le droit de résilier le Contrat après avis donné par écrit au Loueur et ne règlera que les loyers courus jusqu’à la date d’immobilisation du Matériel majorés des frais de démontage et de transport au prorata temporis de la durée de location prévue au Contrat. Les pertes d’exploitation, directe ou indirectes, ne seront pas prises en charge par le Loueur.

Article 10 – Responsabilité (tiers et matériel) et assurances

La responsabilité du Locataire commence dès la prise en charge du Matériel à la signature du bon de livraison. La responsabilité du Locataire se termine à la vérification du Matériel par le Loueur dans ses locaux après reprise de celui-ci.
Le Locataire ne peut employer le Matériel à un autre usage que celui auquel il est destiné ni enfreindre les règles de sécurité. Il assume la garde matérielle et juridique du Matériel et est responsable des dommages causés par et au Matériel loué. Toutefois, il ne saurait être tenu des conséquences dommageables des vices cachés du Matériel le rendant impropre à sa destination, dès lors qu’il apporte la preuve desdits vices.
Dommages aux tiers-responsabilité civile. Le Locataire est responsable des dommages causés par le Matériel pendant la durée de location. Il lui appartient de souscrire une garantie adaptée auprès de son assureur pour couvrir les dommages causés aux tiers par le Matériel.
Assurances

Le Locataire a l’obligation de contracter une assurance couvrant le matériel loué ; il a la possibilité de contracter cette assurance auprès du Loueur ; la couverture de cette assurance s’étend aux pays de l’Union Européenne et la Suisse.

En contrepartie, une participation financière de 4% du montant brut hors taxe de la location est à la charge du Locataire.

La garantie s’applique aux sinistres tels qu’incendies, dégâts des eaux, bris, à l’exclusion de :

– Détournements, escroqueries, vols ;

– Dommages d’ordre esthétique tels que rayures, égratignures, écaillements.

– Pertes ou dommages occasionnés par des faits de guerre étrangère ou civile ou aggravation de dommages causés par des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l’atome tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou par toute autre source de rayonnement ionisant qui engage la responsabilité exclusive d’un exploitant d’installation nucléaire

– Pertes ou dommages provenant directement ou indirectement de la mise sous séquestre, saisie ou destruction en vertu du règlement des douanes, destruction, confiscation ou réquisition par ordre des autorités civiles ou militaires

– Dommages consécutifs aux cataclysmes naturels ;

– Pertes indirectes, notamment privation de jouissance, chômage, pertes de bénéfice, indemnités de retard, pertes de marché, ainsi que celles provenant d’erreurs dans la programmation ou les instructions données aux machines.

Pour bénéficier de la prise en charge du sinistre par notre assurance, le client devra s’acquitter d’une franchise de 500,00 € HT par matériel endommagé.

Le Locataire reste libre de contracter une police d’assurance de son choix pourvu qu’elle soit conforme aux conditions indiquées ci-dessus ; dans ce cas, le Locataire devra obligatoirement fournir une attestation d’assurance au Loueur.

Article 11 – Déclaration sinistre

En cas d’incident de quelque nature que ce soit, le Locataire s’engage à informer le Loueur dès la connaissance de l’incident et à lui transmettre sa déclaration de sinistre par écrit au plus tard dans les 48h ouvrables. Il doit mentionner date, lieu, circonstances, causes et conséquences présumées, nom, adresse et qualification de l’utilisateur du matériel, des victimes, des témoins, si des agents de l’autorité sont intervenus, si un PV a été établi, l’endroit où les dommages peuvent être constatés, les garanties souscrites sur les mêmes risques auprès d’autres assureurs. Il doit permettre au Loueur l’accès au matériel.
En cas de vol, il doit faire dans les 48h auprès des autorités une déclaration mentionnant l’identification du matériel, la date et les circonstances du vol et transmettre les originaux au Loueur dans le même délai ou sur demande.
Il doit transmettre au Loueur, dès réception, toute réclamation, convocation, pièce de procédure qui lui serait adressé, et lui communiquer tout document sans délai sur simple demande. A défaut de déclaration, il ne peut bénéficier des garanties énoncées aux présentes et conserve seul à sa charge l’intégralité des conséquences du sinistre. Il s’interdit de discuter de la responsabilité, traiter ou transiger avec des tiers relativement à l’accident.
La Location est facturée jusqu’à la récupération du Matériel.
L’indemnisation du matériel détruit ou volé s’effectue en valeur de remplacement à neuf (ou son équivalent) suivant le prix public conseillé du constructeur avec une remise de 20% sauf sur les pièces détachées ou sur la base des frais de remise en état.

Article 12 – Infraction

Le Locataire reste seul responsable des infractions commises par lui ou ses préposés et en supporte les conséquences pénales, civiles et fiscales. En cas de paiement par le Loueur de frais de toute natures liés à ces infractions, il s’engage à les rembourser au Loueur sur demande justifiée. Le Loueur pourra transmettre aux autorités les informations nominatives le concernant.

Article 13 – Restitution

À l’expiration du Contrat de location, le Locataire est tenu de mettre le Matériel à disposition en l’état mentionné par le bon de livraison (par défaut réputé en bon état).
En l’absence du locataire lors de la reprise, un état contradictoire est dressé par le Loueur. Le locataire en sera dûment avisé.
En cas de désaccord entre le Loueur et le Locataire sur l’état contradictoire, un expert peut être nommé. Les frais d’expertise ainsi que le coût de réparation seront à la charge de la partie reconnue responsable des dommages.
A la reprise du Matériel par le Loueur, il doit être informé de la disponibilité de son Matériel au moins un jour franc avant la fin effective de la mise à disposition. Pendant ce délai, le Locataire demeure totalement responsable du Matériel loué.
En cas de non-restitution du Matériel loué, et après mise en demeure faisant mention du délai de restitution fixé dans la lettre de mise en demeure, le Matériel manquant sera facturé à sa valeur neuve, selon le tarif en vigueur du catalogue constructeur à la date de la non-restitution.
Sauf accord contractuel, la restitution anticipée n’implique pas d’escompte ou de remise particulières.

Article 14 – Éviction du Loueur

Le Locataire s’interdit d’enlever ou modifier les plaques de propriété et/ou inscriptions apposées sur le Matériel. Le Matériel ne peut être ni cédé, ni remis en garantie.
Le Locataire s’engage à ne consentir à l’égard du bien loué aucun droit réel ou autre au profit de quiconque, susceptible d’en affecter la jouissance ou d’en limiter la disponibilité ou la pleine propriété du Loueur.

Article 15 – Clause résolutoire

En cas d’inexécution par le Locataire d’une obligation à sa charge, notamment non-restitution du Matériel ou défaut de paiement de facture à l’échéance, le Contrat peut être résilié de plein droit par le Loueur aux torts du Locataire 48 h après mise en demeure par lettre recommandée avec AR restée infructueuse.
Dans ce cas, le Loueur exige la restitution immédiate du matériel sans préjudice des sommes dues au titre des périodes de Location échues, sous peine d’application d’une indemnité journalière d’immobilisation égale au loyer journalier, et de plainte au titre de l’article 314-1 du Code pénal. Le Locataire reste en tout état de cause responsable du Matériel et en devient dépositaire au sens de l’article 1915 Code Civil en vertu duquel « Le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d’autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature ». Il n’a ni le droit de s’en servir, ni d’en disposer à quelque titre que ce soit.
En cas de résiliation anticipée d’un contrat comportant un prix forfaitaire fixé en fonction d’une durée incompressible de Location, le Loueur percevra une indemnité égale à la totalité du loyer restant à courir ou révisera le prix initialement indiqué en fonction de la durée effective de location.

Article 16 – Résiliation

En cas d’inobservation de l’une des clauses du contrat, notamment de celles relatives à l’entretien et à l’utilisation du Matériel loué, comme en cas de non-paiement du loyer au terme convenu, la location peut être résiliée, si bon semble au Loueur, aux torts et griefs du Locataire, à l’expiration d’un délai de 24 heures à compter de la réception par le Locataire d’une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure. Dans un tel cas, le Loueur pourra à sa discrétion suspendre la Prestation et obtenir le retour immédiat du Matériel.
Dans ce cas, le Locataire doit faire retour du Matériel ou le laisser reprendre, étant précisé que toutes les obligations du Locataire stipulées en cas de retour du Matériel en fin de contrat continuent d’être applicables. En cas de non restitution du Matériel, le Loueur peut assigner le Locataire devant le juge des référés afin d’en voir ordonner la restitution immédiate.
En cas de résiliation anticipée du contrat de location en vertu du présent article, le Loueur sera en droit de réclamer, à titre de clause pénale forfaitaire, le paiement du prix de location restant à courir avec un maximum d’un mois de location.

Article 17 – Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, produits, photographies remis au Client demeurent la propriété exclusive du Loueur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.
Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du Loueur et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

Article 18 – Loi applicable et attribution de juridiction

La non-application par le Loueur de l’une ou l’autre des stipulations des présentes Conditions Générales n’emporte pas renonciation de sa part à s’en prévaloir à tout moment et ne porte pas atteinte à la validité de tout ou partie de ces Conditions.
Le Loueur peut modifier à tout moment les présentes Conditions Générales, notamment pour se conformer à une disposition légale. Le Locataire sera informé de manière adéquate des modifications intervenues. Les Commandes passées suite à cette information feront présumer de la prise de connaissance des modifications des Conditions Générales.
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales est soumis au droit français. En cas de traduction, la version française prévaudra dans le cas d’un conflit d’interprétation des présentes conditions. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Cannes qui a compétence exclusive, quelles que soient les modalités de paiement acceptées, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs et ce, nonobstant toutes clauses contraires.